Attestation de non-covoiturage : guide pratique

Mise à jour le avril 16 2026 par José PEREZ

Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de non-covoiturage : son rôle, comment la rédiger, et à quelles occasions elle est requise. Voici les points essentiels que nous allons aborder :

• Qu’est-ce qu’une attestation de non-covoiturage ?
• Quand et pourquoi en avez-vous besoin ?
• Comment rédiger cette attestation correctement ?
• Exemple concret d’attestation de non-covoiturage
• Où soumettre votre attestation ?

Qu’est-ce qu’une attestation de non-covoiturage ?

Une attestation de non-covoiturage est un document officiel attestant qu’une personne ne partage pas son véhicule avec d’autres passagers dans un cadre spécifique. Ce document peut être demandé dans plusieurs situations administratives, notamment pour prouver l’absence de covoiturage dans le cadre de certaines démarches ou contrôles.

Pourquoi est-elle nécessaire ?

Elle peut être requise, par exemple, pour justifier d’un non-covoiturage dans le cadre de zones à circulation restreinte, pour bénéficier d’avantages fiscaux, ou même pour certaines demandes de remboursement des frais de transport. En d’autres termes, c’est une attestation qui vient clarifier votre situation administrative ou légale en matière de transport.

Quand et pourquoi est-elle nécessaire ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une attestation de non-covoiturage pourrait vous être demandée :

• Vérification d’éligibilité : Vous pouvez en avoir besoin pour prouver que vous n’êtes pas impliqué dans un covoiturage afin de bénéficier de certaines aides ou avantages fiscaux.
• Respect des règles de circulation : Certaines zones géographiques, notamment en ville, peuvent imposer des restrictions de circulation basées sur l’utilisation du véhicule, et cette attestation peut être un document requis.
• Indemnisation ou remboursement : En cas de demande de remboursement de frais de transport, vous pourriez être amené à fournir ce document pour confirmer que vous ne partagez pas votre véhicule.

Comment rédiger une attestation de non-covoiturage ?

La rédaction d’une attestation de non-covoiturage est relativement simple, mais il est important de respecter certaines règles de présentation. Voici les informations essentielles à inclure :

• Votre nom et prénom : Cela permet d’identifier clairement la personne concernée par l’attestation.
• Précisez votre situation : Vous devez mentionner que vous n’avez pas partagé de véhicule avec d’autres personnes pendant une période donnée ou pour un trajet particulier.
• La date et la signature : N’oubliez pas de dater le document et de le signer pour qu’il soit valide.

Exemple d’attestation de non-covoiturage

Voici un modèle simple à suivre :

Où soumettre l’attestation de non-covoiturage ?
Une fois l’attestation rédigée, il vous faudra la soumettre à l’organisme ou à l’administration qui vous l’a demandée. Selon la situation, cela pourrait être une administration fiscale, un service public, ou même une entreprise. Renseignez-vous directement auprès de l’entité concernée pour connaître la procédure à suivre.
En résumé, bien que cette attestation soit simple à rédiger, elle peut avoir un impact significatif dans vos démarches administratives ou fiscales. Il est donc crucial de bien comprendre pourquoi et comment la remplir correctement pour éviter toute complication.
Les différents types d’attestations de non-covoiturage et leurs spécificités
Il n’existe pas un modèle unique universel. Le contenu de votre attestation doit être précisément adapté à la raison pour laquelle elle est demandée. On peut distinguer deux grandes catégories.
L’attestation ponctuelle ou liée à un trajet
Cette attestation concerne un trajet ou une période très spécifique. Par exemple, vous avez effectué un déplacement professionnel en voiture personnelle et votre employeur, pour rembourser vos frais kilométriques, exige une attestation que vous n’avez transporté aucun passager (cela pourrait remettre en cause le caractère strictement professionnel du déplacement). Elle doit alors mentionner la date exacte, le point de départ, le point d’arrivée, et l’immatriculation du véhicule utilisé.
L’attestation de situation générale
Cette version est plus large et atteste d’une habitude de circulation. Elle est souvent demandée dans le cadre de demandes de subventions pour l’achat d’un véhicule “propre” ou de dérogations en Zone à Faibles Émissions (ZFE). L’administration veut s’assurer que le véhicule bénéficiant d’un avantage est bien utilisé en solo par son propriétaire, et ne sert pas de véhicule partagé au sein d’un foyer ou d’une petite entreprise, ce qui changerait son profil d’utilisation. Ici, on mentionne une période (ex: “au cours des 12 derniers mois”) plutôt qu’une date unique.
Pièces justificatives et preuves : allez plus loin que le simple papier
Une simple déclaration sur l’honneur peut suffire, mais dans certains cas, notamment pour des avantages substantiels ou en cas de contrôle approfondi, il est fortement recommandé d’étayer votre attestation par des preuves tangibles. Cela renforce considérablement sa crédibilité et évite tout litige.
Relevés de péage ou tickets de parking : Ils indiquent l’immatriculation du véhicule, la date et l’heure, et parfois même le nombre de passagers (via les photos des portiques). Un ticket de parking d’un jour de travail peut être une preuve indirecte.
Historique de géolocalisation (à manier avec précaution) : Un screenshot anonymisé de votre application de navigation (Waze, Google Maps) montrant un trajet effectué seul peut servir. Attention à ne pas divulguer d’autres données personnelles.
Carnet de bord personnel : Si vous tenez un carnet de bord pour vos frais kilométriques, une entrée cohérente avec la date et le trajet concerné peut faire office de preuve complémentaire.
Pensez à joindre la copie de votre carte grise (certificat d’immatriculation) à votre attestation pour lier formellement le véhicule à votre nom.
Les pièges à éviter lors de la rédaction
Une erreur de formulation ou un oubli peut invalider votre document et retarder votre démarche. Voici les pièges les plus courants.
Être trop vague : Évitez les phrases comme “Je ne fais jamais de covoiturage”. Préférez des formulations précises : “Je soussigné(e) [Nom], atteste n’avoir partagé mon véhicule immatriculé [numéro] avec aucun passager pour mes trajets domicile-lieu de travail sur la période du [date] au [date]“.
Oublier les informations véhicules : L’immatriculation est cruciale. Sans elle, l’attestation n’est liée à aucun véhicule identifiable.
Signer un document non daté : La date est essentielle pour situer la déclaration dans le temps. Une attestation non datée n’a aucune valeur.
Ne pas faire de copie : Avant d’envoyer l’original, faites une photocopie ou une photo de l’attestation signée. Vous aurez ainsi une trace exacte de ce que vous avez soumis.
Cas pratique : demande de prime à la conversion sans covoiturage
Prenons un exemple concret. Marc souhaite bénéficier d’une aide financière (prime à la conversion) pour acheter un véhicule électrique. L’organisme lui demande une attestation de non-covoiturage pour son ancien véhicule diesel. Pourquoi ? L’État veut vérifier que le vieux véhicule polluant était bien utilisé de manière “modérée” (trajets solo du propriétaire) et non comme un véhicule de service partagé faisant des centaines de kilomètres par jour avec plusieurs personnes.
Marc doit donc rédiger une attestation sur l’honneur qui précise : son identité complète, l’immatriculation et la marque du véhicule diesel, et une phrase type : “J’atteste que ce véhicule n’a pas été utilisé dans le cadre d’une activité de covoiturage régulier ou occasionnel au cours des douze derniers mois, et qu’il était principalement conduit par moi-même sans passagers réguliers.” Il joint la copie de la carte grise et l’envoie à l’organisme instructeur de la prime. Cette démarche prouve que la mise à la casse du diesel correspond à un vrai renouvellement de parc privé, et non à une optimisation financière pour une flotte.
Que se passe-t-il en cas de fausse attestation ?
Il est vital de comprendre qu’une attestation sur l’honneur, surtout lorsqu’elle est faite dans un cadre administratif ou pour obtenir une aide publique, engage votre responsabilité. La signature en bas du document n’est pas une formalité anodine.
Si vous déclarez ne pas faire de covoiturage alors que c’est le cas, vous vous exposez à des risques légaux. Selon le contexte, cela peut être considéré comme une fausse déclaration, pouvant entraîner l’annulation rétroactive de l’avantage perçu (remboursement d’une prime, paiement d’arriérés de taxes), des pénalités financières, et dans les cas les plus graves, des poursuites pour fraude. Pour un employeur, cela pourrait justifier une sanction disciplinaire si les frais professionnels ont été indûment remboursés.
L’administration procède de plus en plus à des contrôles croisés (données de péage, déclarations de collègues, etc.). La prudence et l’honnêteté sont donc de rigueur. Si votre situation est ambiguë (ex: vous avez fait du covoiturage une fois par mois), il est préférable de le mentionner avec précision plutôt que de signer une attestation catégoriquement fausse.